1. Introduction
Le présent contrat de conditions générales d'utilisation (“ Contrat ”) est conclu entre Madagascar Invest (“ nous ”, “ notre ”) et le client (“ vous ”), et prend effet dès votre acceptation électronique. En utilisant nos services, notamment l'immatriculation de société, l'assistance bancaire et les services complémentaires, vous reconnaissez et acceptez les termes du présent Contrat.
En acceptant le présent accord, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d'être lié par ce qui suit :
- Le présent accord
- Toute limitation ou clause de non-responsabilité spécifique présentée sur notre site web.
2. Objet et portée
Le présent accord régit les services fournis par Madagascar Invest, notamment l’enregistrement des sociétés à Madagascar et la fourniture de services associés tels que des représentants locaux et des adresses commerciales.
En passant commande auprès de nous, que ce soit via nos formulaires en ligne ou papier, vous acceptez le présent contrat et vous vous engagez à en respecter les conditions. Vous trouverez le détail des prix et la liste des services disponibles sur notre site web.
3. Constitution en société et services complémentaires
3.1 Nous proposons des services de création d'entreprise à Madagascar. Sur demande, nous pouvons également organiser la mise à disposition d'un représentant local et adresse commerciale, tous deux pour une durée d'un an. Le représentant local est désigné à titre de formalité et n'a aucune responsabilité opérationnelle ou de gestion au sein de l'entreprise.
3.2 Nous aidons également à ouvrir des comptes bancaires professionnels à Madagascar, bien que nous ne puissions pas garantir le succès des services complémentaires tels que l'accès aux services bancaires par Internet, les cartes de crédit ou les chéquiers.
4. Politique de remboursement
Si Madagascar Invest n'est pas en mesure de mener à bien l'enregistrement de la société, nous procéderons à un remboursement, déduction faite des frais engagés dans le cadre de cette procédure.
5. Droit de refuser les services
Nous nous réservons le droit de refuser de fournir des services à tout client, à notre entière discrétion, et nous ne sommes pas tenus de fournir d'explication quant à ces refus.
6. Clause de non-responsabilité relative aux conseils juridiques
Bien que nous nous efforcions de fournir des informations exactes et fiables, nous ne prodiguons aucun conseil juridique ou fiscal. Il vous incombe de vous assurer du respect des lois applicables et de solliciter des conseils appropriés en cas de besoin.
7. Lutte contre le blanchiment d'argent et diligence raisonnable
Vous vous engagez à fournir tous les documents nécessaires au respect de la réglementation en matière de lutte contre le blanchiment d'argent (LCB) et des obligations de vigilance. Vous confirmez que les fonds utilisés par la société ne proviennent pas d'activités illégales.
8. Droit applicable
Le présent Accord est régi par le droit malgache. Tout différend découlant du présent Accord ou s'y rapportant sera résolu par Les tribunaux de Madagascar.
Le présent contrat devient exécutoire et prend effet dès que le paiement des services est effectué.
